My Nintendo Store : Conditions Générales de Vente

Version: 03.2025

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à la vente de produits (y compris numériques) provenant du My Nintendo Store, par la société Nintendo of Europe SE (« Nintendo », « nous » ou « notre »). Les produits proposés sur le My Nintendo Store sont exclusivement destinés à un usage privé et non commercial.

Le My Nintendo Store est géré par la société Nintendo of Europe SE, sise Goldsteinstraße 235, 60528 Francfort-sur-le-Main, Allemagne, numéro de téléphone : (+33) 01 34 35 46 01 (France), (+32) (0)3 224 76 83 (Luxembourg) immatriculée près le Tribunal de la circonscription de Francfort-sur-le-Main, sous le numéro HRB 135709, représentants légaux : Luciano Pereña López (Président), Laurent Fischer, Tsutomu Enoki, président du conseil de surveillance : Satoru Shibata, numéro de TVA : DE 132095955, e-mail : store@nintendo.fr (France), store@nintendo.eu (tout autre pays).

1. Commandes

Pour pouvoir passer des commandes sur le My Nintendo Store, vous devez : (i) vous connecter au My Nintendo Store au moyen de votre compte Nintendo au moment de passer votre commande ; ou (ii) passer commande en utilisant la fonction de paiement « visiteur ».

Si vous vous connectez au My Nintendo Store au moyen de votre Compte Nintendo et que vous passez commande par le biais de ce compte, le Contrat du Compte Nintendo s'applique en plus des présentes Conditions Générales de Vente. En ce qui concerne le My Nintendo Store, les présentes Conditions Générales de Vente sont plus spécifiques que le Contrat de Compte Nintendo. Dans l’éventualité de divergences entre les deux, ce sont les Conditions Générales de Vente qui prévalent.

Pour passer commande, vous devez être une personne physique âgée de 16 ans ou plus.

Vous devez placer les articles que vous souhaitez acheter dans un panier virtuel et renseigner votre adresse ainsi que vos coordonnées de paiement en suivant les instructions. Vous aurez la possibilité de vérifier votre commande et d'en modifier les détails.

En ce qui concerne les produits physiques (tels que les contenus numériques livrés sur un support matériel, les équipements, les marchandises, les vêtements et autres biens) :

Une fois votre commande reçue, nous vous communiquerons un numéro de commande par courrier électronique. Ce numéro de commande est fourni uniquement à titre de référence et ne vaut pas acceptation de la commande par Nintendo. Votre commande constitue une offre de votre part d'acheter

le(s) article(s) commandé(s) auprès de nous. Notre acceptation de la commande n’a lieu qu’au moment de l’expédition des articles commandés et ne concernera que les articles expédiés, et non les autres articles figurant dans votre commande. Nous pouvons, à notre entière discrétion, refuser d'accepter ou d'exécuter une commande.

En ce qui concerne les précommandes de produits physiques :

Lorsque vous passez une précommande de produits physiques, un contrat d'achat contraignant est conclu une fois que nous débitons le moyen de paiement que vous avez choisi. Cela a lieu 7 à 14 jours avant la date de sortie du produit.

Eu égard aux produits numériques (comme les contenus et services numériques) :

En cliquant sur « Acheter maintenant », vous concluez un contrat d'achat exécutoire.

2. Langue du contrat, conservation du texte du contrat

Les langues disponibles aux fins de la conclusion du contrat sont les suivantes : français. La langue du contrat correspondra à la langue du pays que vous avez sélectionné sur le présent site web.

Nous n’enregistrons pas le contenu du contrat pour vous. Vous pouvez néanmoins consulter les Conditions Générales de Vente applicables sur la page web du My Nintendo Store pour votre pays. Vous pouvez également imprimer ou enregistrer cette page en cliquant sur l’icône habituelle de votre navigateur Internet. Vous pouvez également archiver les présentes Conditions Générales de Vente et les informations relatives à votre commande en téléchargeant les Conditions Générales de Vente et en enregistrant les informations reprises sur la dernière page du processus de commande de la boutique en ligne, à l'aide des fonctions prévues à cet effet dans votre navigateur Internet. Nintendo vous enverra un courrier électronique de confirmation avec le détail de votre commande ainsi qu’un exemplaire des présentes Conditions Générales de Vente.

3. Prix et paiement

Les prix sont libellés en euros. Pour le Royaume-Uni, les prix sont libellés en livres sterling. Pour la Suisse, les prix sont libellés en francs suisses. Tous les prix incluent la TVA.

Les moyens de paiement proposés varient comme indiqué ci-dessous.

Moyens de paiement disponibles lorsque vous passez une commande via votre compte Nintendo :

Seuls les paiements par carte bancaire, Apple Pay, Google Pay et PayPal sont acceptés. Seules les cartes de débit VISA ou Mastercard sont acceptées. Si vous souhaitez payer via PayPal, votre compte PayPal doit être associé à votre compte Nintendo (le paiement unique n'est pas disponible) et vous serez donc redirigé(e) vers les paramètres du compte Nintendo pour ajouter et associer un compte PayPal à votre compte Nintendo. Les paiements par Apple Pay et Google Pay ne peuvent pas être enregistrés sur votre compte Nintendo. Les paiements par Apple Pay et Google Pay ne sont pas possibles pour les précommandes via votre compte Nintendo. Les clients disposant d'un compte Nintendo peuvent précommander des produits dès qu'ils sont disponibles, en utilisant un compte PayPal ou une carte bancaire préalablement ou nouvellement enregistrés. Ces informations seront enregistrées sur votre compte Nintendo et pourront être sélectionnées comme moyen de paiement pour les précommandes sur le My Nintendo Store et dans le Nintendo eShop indépendamment.

Moyens de paiement disponibles lorsque vous passez une commande à l'aide de la fonction de paiement « visiteur » :

Les moyens de paiement disponibles sont la carte de crédit, la carte de débit, Apple Pay et Google Pay. Seules les cartes de débit VISA ou Mastercard sont acceptées. Vous pouvez précommander des produits physiques à l'aide de la fonction de paiement « visiteur » uniquement dans les 28 jours calendaires précédant la date de sortie du produit concerné.

Débit de votre moyen de paiement :

Votre moyen de paiement sera débité au moment de l'expédition de votre commande. En cas de livraisons partielles, votre moyen de paiement sera débité séparément pour chaque livraison partielle. Si vous précommandez un produit physique, votre moyen de paiement sera débité 7 à 14 jours avant la date de sortie du produit. Si vous précommandez un produit numérique, votre moyen de paiement sera débité 7 jours avant la date de sortie du produit. Nous vous enverrons un avis avant de débiter votre moyen de paiement.

Veuillez noter que nous ne sommes pas en mesure de corriger les erreurs au niveau des informations de paiement. Une fois qu'une commande pour un produit disponible, un produit en rupture de stock (produits avec un délai de livraison plus long en raison du processus de réapprovisionnement) ou un achat via Guest Checkout a été passée et que le paiement est refusé, celle-ci sera automatiquement annulée. Par conséquent, veillez à ce que vos informations de paiement soient à jour. Cela est particulièrement important pour les précommandes où le débit du moyen de paiement ne correspond pas à la date de la commande.

Si vous modifiez les informations de paiement enregistrées dans les paramètres de votre compte Nintendo, tous les paiements futurs (pour les précommandes) seront prélevés sur le mode de paiement préféré mis à jour que vous avez sélectionné.

4. Bons de réduction My Nintendo Store

Les bons de réduction My Nintendo Store peuvent uniquement être saisis avant la fin du processus de commande. Sauf indications contraires, les bons de réduction My Nintendo Store ne peuvent être enregistrés qu’une seule fois sur un compte. Conformément à la législation applicable, les bons de réduction My Nintendo Store ne peuvent pas être transférés, remboursés ou échangés contre des espèces ou un crédit. L'utilisation des bons de réduction My Nintendo Store est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente et aux conditions particulières des bons de réduction My Nintendo Store.

5. Prix, Livraison, frais de livraison, frais de retour sur annulation et droits de douane

Nous livrons uniquement par correspondance. Le retrait des produits par le client n'est pas possible. Nous ne livrons pas aux points relais.

Les produits numériques seront livrés en vous envoyant un code de téléchargement à 16 caractères à l'adresse e-mail enregistrée sur le compte Nintendo utilisé pour passer la commande du produit numérique ou à l'adresse e-mail renseignée lors de la procédure de paiement en mode invité. Vous devez disposer d'un compte Nintendo pour utiliser des codes de téléchargement en ligne, la licence d'un produit numérique étant liée à votre Compte Nintendo et vous permettant d'utiliser le produit numérique uniquement sur un appareil utilisateur que vous avez lié à votre Compte Nintendo et sur lequel le produit numérique a été téléchargé.

La livraison est effectuée à l'adresse de livraison fournie lors de votre commande. Nous ne livrons à aucune adresse située en dehors des pays suivants, ni dans aucun territoire d'outre-mer : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République de Chypre, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède. Pour les produits expédiés en France, notre identifiant unique de conditionnement auprès de l'Agence de la transition écologique est FR007502_01AYEJ.

Vous serez informé(e) du délai de livraison sur la page consacrée au produit et préalablement à la commande.

Le délai de livraison (exception faite des produits physiques et numériques en précommande) commence à courir le jour suivant la conclusion du contrat et prend fin à l'expiration du dernier jour du délai. Le délai de livraison des produits physiques en précommande commence à courir le jour suivant la date de sortie du produit et prend fin à l'expiration du dernier jour du délai. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié nationalement reconnu sur le lieu de livraison, le dernier jour est réputé être le jour ouvré suivant. Le code de téléchargement pour les produits numériques en précommande sera envoyé par e-mail une fois le paiement effectué. Le paiement aura lieu à partir de 7 jours avant la date de sortie du produit.

Si vous passez une seule commande pour plusieurs articles dont les délais de livraison diffèrent, nous pourrons dans certains cas livrer ces articles en un seul envoi. Dans ce cas, le délai de livraison applicable à l'ensemble des articles commandés est celui applicable à l’article dont le délai de livraison est le plus long.

Exceptionnellement, nous ne sommes pas tenus de livrer les articles commandés lorsque nous avons, pour notre part, dûment commandé ces articles, mais qu’ils n’ont pas été livrés correctement ou dans le délai prévu (opération de couverture conforme), sous réserve en outre que nous ne soyons pas responsables de l’indisponibilité de ces articles et que nous vous en ayons informé(e) dans les plus brefs délais. Nous ne devons pas non plus avoir pris le risque de nous procurer les articles commandés. En cas d'indisponibilité des articles souhaités, nous vous rembourserons le montant déjà versé dans les plus brefs délais. Nous n'assumons pas le risque inhérent à l’obtention d’un article commandé (risque d'approvisionnement). Cela vaut également pour les commandes de produits décrits uniquement selon leur nature et leurs caractéristiques (produits génériques).

Le prix de nos produits et nos frais de livraison sont ceux publiés sur notre site web. Dans le cas d'une livraison dans un pays non membre de l'UE ou d'une livraison dans un pays de l'UE effectuée en dehors de l'UE (par exemple, dans le cas d'une livraison depuis notre entrepôt au Royaume-Uni), votre commande ne sera pas soumise à des taxes ou droits d'importation supplémentaires.

6. Informations relatives aux droits de rétractation

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a) Dans le cas de produits physiques (tels que les contenus numériques livrés sur un support matériel, les équipements, les marchandises, les vêtements et autres biens) :

Instructions concernant l’exercice du droit de rétractationDroit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez/prend physiquement possession du bien ou, dans le cas dans lequel plusieurs biens livrés séparément sont commandés par vous au moyen d'une seule commande t, le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez/prend physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier (Nintendo of Europe SE, Goldsteinstraße 235, 60528 Francfort-sur-le-Main, Allemagne, numéro de téléphone : (+32) (0)3 224 76 83 (Belgique), (+32) (0)3 224 76 83 (Luxembourg), l'adresse e-mail : store@nintendo.be (Belgique), store@nintendo.eu (tout autre pays) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétraction ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous aurons reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressémentd’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

En fonction du pays de livraison :

  • Allemagne, Pays-Bas, Belgique, Autriche, République tchèque, Danemark, Estonie, Bulgarie, Croatie, Chypre, Finlande, Grèce, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, vous devrez renvoyer les biens ou les remettre à Nintendo of Europe SE, c/o Arvato SCS Poland, Logicor Logistics Park, gate 1, Ul. Składowa 11, 62-023 Żerniki, Pologne
  • France, Italie, Espagne, Portugal, Andorre, Gibraltar, Monaco, Saint-Marin, Cité du Vatican, Suisse, Pologne, Liechtenstein, vous devrez renvoyer les biens ou les remettre à Nintendo of Europe SE, cc/o EGD Logistics, S.L., Nave 6, Les arenelles, Poligono Industrial , Espagne
  • Royaume-Uni, Guernesey (îles Anglo-Normandes), Jersey, île de Man, Irlande, vous devrez renvoyer les biens ou les remettre à Nintendo of Europe SE, c/o EGD Logistics UK, Mustang Drive, Unit 128, ST16 1GW Stafford, Royaume-Uni

sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous ayez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Nous prendrons en charge les frais de renvoi des biens.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

b) Dans le cas d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel et de services numériques :

Instructions concernant l’exercice du droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier (Nintendo of Europe SE, Goldsteinstraße 235, 60528 Francfort-sur-le-Main, Allemagne, numéro de téléphone : (+32) (0)3 224 76 83 (Belgique), (+32) (0)3 224 76 83 (Luxembourg), l'adresse e-mail : store@nintendo.be (Belgique), store@nintendo.eu (tout autre pays)) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétraction ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous aurons reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Si vous avez demandé à commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

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Vous ne pouvez exercer le droit de rétractation mentionné ci-avant ou le délai de celui-ci expire de façon anticipée dans les cas suivants :

  • vous ne pouvez exercer le droit de rétractation lors de la livraison de marchandises scellées qui ne peuvent pas être retournées pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, lorsqu’elles ont été descellées après la livraison ;
  • vous ne pouvez exercer le droit rétractation lors de la livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques (tels que les jeux pour PC et les jeux vidéo) scellés, lorsqu’ils ont été descellés après la livraison ;
  • dans le cadre de contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel lorsque le contrat vous impose une obligation de paiement : le droit de rétractation ne s’applique pas si nous avons commencé à vous fournir le contenu numérique avant la fin du délai de rétractation après que vous y ayez expressément consenti, que vous ayez expressément renoncé à votre droit de rétractation dans ce cadre et que nous vous ayons fourni une confirmation du contrat ;
  • dans le cadre de contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel lorsqu’il n’y a pas d’obligation de paiement : le droit de rétractation expire plus tôt si nous avons commencé à fournir le contenu numérique ;
  • dans le cadre de contrats de fourniture de services lorsque le contrat vous impose une obligation de paiement : le droit de rétractation expire plus tôt si le contrat est pleinement exécuté par nous, que la prestation de service a commencé après votre accord préalable exprès, que vous avez expressément renoncé à votre droit de rétractation une fois le contrat entièrement exécuté et que nous vous avons fourni une confirmation de votre accord ;
  • dans le cadre de contrats de fourniture de services sans obligation de paiement : le droit de rétractation expire plus tôt si le service a été pleinement exécuté par nous.

Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir et renvoyer ce formulaire)

  • À l’attention de Nintendo of Europe SE, Goldsteinstrasse 235, 60528 Francfort-sur-le-Main, Allemagne, adresse électronique : store@nintendo.be (Belgique), store@nintendo.eu (tout autre pays)

Je/nous ( * ) vous notifie/notifions par la présente ma/notre ( * ) rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) /pour la prestation de service ( * ) ci-dessous :

  • Commandé(s) le ( * )/reçu(e) le ( * )
  • Nom du(des) consommateur(s)
  • Adresse du(des) consommateur(s)
  • signature du(des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
  • Date :

( * ) Rayer les mentions inutiles.

7. Réserve de propriété

Tous les produits demeurent la propriété de Nintendo jusqu'au paiement intégral du prix.

8. Mises à jour et modifications

Nintendo se réserve le droit de modifier le contenu numérique et les services numériques, ou des éléments de ceux-ci, ainsi que le contenu numérique fourni sur un support matériel, ou des éléments de ce contenu, au-delà de ce qui est nécessaire pour maintenir ces produits en conformité si un motif valable justifie une telle modification. I Le motif de la modification sera considéré comme valable si cette dernière introduit de nouveaux services, de nouvelles caractéristiques ou de nouvelles fonctionnalités (en particulier pour améliorer ou développer davantage ces produits ou des éléments de ceux-ci), si les produits doivent être adaptés à un nouvel environnement technique ou à un nombre accru d'utilisateurs ou si des modifications sont nécessaires pour des raisons opérationnelles. Nintendo vous informera de ces modifications.

9. Modification non autorisée

Sauf accord écrit de Nintendo, vous ne pouvez pas louer le contenu numérique et les services numériques, le contenu numérique sur des supports matériels et les équipements contenant des éléments numériques, ni accorder de sous-licence, publier, reproduire, modifier, adapter, traduire, faire de l'ingénierie inversée, décompiler ou désassembler une partie quelconque de ces produits, sauf dans les cas expressément autorisés par la législation applicable.

10. Défauts

Les dispositions légales en matière de garantie s'appliquent en cas de défaut.

Si les produits sont assortis d'une garantie du fabricant, toutes les réclamations relevant de la garantie du fabricant demeurent valables, sans égard pour toutes prétentions légales éventuelles, et n'affectent pas lesdites prétentions.

Une fois que nous vous avons livré un produit, le risque lié à ce produit vous est transféré et vous êtes responsable de sa sécurité.

11. Responsabilité de Nintendo à votre égard

Nintendo est responsable des dommages qui sont la conséquence prévisible d'un comportement fautif ou d'une violation des conditions de vente de notre part.

Les pertes ou préjudices sont réputés prévisibles lorsqu'ils constituent une conséquence évidente d’un manquement de notre part ou ont été envisagés par vous et par nous lorsque vous avez commandé un produit soumis aux présentes Conditions Générales de Vente. Nous ne sommes pas responsables des pertes ou préjudices non prévisibles.

Les produits proposés sur le My Nintendo Store sont exclusivement destinés à un usage privé et non commercial. En conséquence, nous déclinons toute responsabilité pour tout perte de profit, perte d’activité, interruption d'activité, perte de données ou perte d’opportunité(s) commerciale(s).

Nous n'excluons ni ne limitons en aucun cas notre responsabilité eu égard à : toute faute grave ou intentionnelle, atteinte à la vie, au corps ou à la santé, fraude ou fausse déclaration, violation de dispositions légales relatives à nos droits concernant la propriété intellectuelle de Nintendo, violation de dispositions légales concernant la description, la qualité et la pertinence des produits proposés sur le My Nintendo Store et la responsabilité liée à ces produits.

12. Service client de Nintendo

Vous trouverez les coordonnées du service client Nintendo dont vous dépendez sur https://contact.nintendo.eu.

13. Restrictions d’utilisation du My Nintendo Store

La commande de produits sur le My Nintendo Store ne constitue pas un droit. Plus particulièrement, en cas de fraude, de tentative de tromperie ou de soupçon d'autres activités illégales relatives à des commandes sur le My Nintendo Store, Nintendo peut priver certains clients de la possibilité de commander des produits sur le My Nintendo Store et/ou exiger un moyen de paiement alternatif.

14. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne à l’exclusion de ce que prévoient les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les consommateurs ayant leur résidence habituelle à l'étranger peuvent néanmoins s'appuyer sur les dispositions obligatoires de protection des consommateurs applicables dans leur pays de résidence.

15. Informations sur le règlement en ligne des litiges et les méthodes alternatives de règlement des litiges pour les consommateurs

La Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges entre professionnels et consommateurs (plateforme ODR). La plateforme ODR est accessible sur https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous n’avons pas l’obligation de prendre part, et ne sommes actuellement pas partie, à des procédures de règlement des litiges devant des autorités compétentes en la matière.