My Nintendo Store : Conditions Générales de Vente


Version: 07.2022

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à la vente de produits (y compris numériques) provenant du My Nintendo Store, boutique de la société Nintendo of Europe GmbH (« Nintendo », « nous » ou « notre »). Les produits proposés sur le My Nintendo Store sont exclusivement destinés à un usage privé et non commercial.

Le My Nintendo Store est géré par la société Nintendo of Europe GmbH, sise Goldsteinstraße 235, 60528 Francfort-sur-le-Main, Allemagne, numéro de téléphone : (+33) 01 34 35 46 01 (France), (+32) (0)3 224 76 83 (Luxembourg) immatriculée près le Tribunal de la circonscription de Francfort-sur-le-Main, sous le numéro HRB 101840, Koji Miyake - Directeur général, numéro de TVA : DE 132095955, e-mail : store@nintendo.fr (France), store@nintendo.eu (tout autre pays).

1. Commandes

Pour pouvoir passer des commandes sur le My Nintendo Store, vous devez : (i) vous connecter au My Nintendo Store au moyen de votre compte Nintendo au moment de passer votre commande ; ou (ii) passer commande en utilisant la fonction de paiement « visiteur ».

Si vous vous connectez au My Nintendo Store au moyen de votre Compte Nintendo et que vous passez commande par le biais de ce compte, le Contrat relatif au Compte Nintendo s'applique en plus des présentes Conditions Générales de Vente. En ce qui concerne le My Nintendo Store, les présentes Conditions Générales de Vente sont plus spécifiques que le Contrat relatif au Compte Nintendo, et dans l’éventualité de divergences entre les deux, ce sont les présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent.

Pour passer commande, vous devez être une personne physique âgée de 16 ans ou plus.

Vous devez placer les produits que vous souhaitez acheter dans un panier virtuel et renseigner votre adresse et vos coordonnées de paiement en suivant les instructions. Vous aurez la possibilité de vérifier votre commande et d'en modifier les détails.

En ce qui concerne les produits physiques (tels que les contenus numériques livrés sur un support matériel, les équipements, les marchandises, les vêtements et autres biens) :

Une fois votre commande reçue, nous vous communiquerons un numéro de commande par courrier électronique. Ce numéro de commande est fourni uniquement à titre de référence et ne vaut pas acceptation de la commande par Nintendo. Votre commande constitue une offre de votre part d'acheter

le(s) produit(s) commandé(s) auprès de nous. Notre acceptation de la commande n’a lieu qu’au moment de l’expédition des produits commandés et ne concernera que les produits expédiés, et non les autres produits figurant dans votre commande. Nous pouvons, en cas de motif légitime, refuser d'accepter ou d'exécuter une commande.

En ce qui concerne les produits numériques (tels que les contenus et les services numériques):

En cliquant sur « Passer la commande », vous reconnaissez et acceptez que vous concluez un contrat d'achat contraignant avec Nintendo.

2. Langue du contrat, conservation du texte du contrat

Les langues disponibles aux fins de la conclusion du contrat sont les suivantes : français. La langue du contrat correspondra à la langue du pays que vous avez sélectionné sur le présent site web.

Nous n’enregistrons pas le contenu du contrat. Vous pouvez néanmoins consulter les Conditions Générales de Vente applicables sur la page web du My Nintendo Store pour votre pays. Vous pouvez également imprimer ou enregistrer cette page en cliquant sur l’icône habituelle de votre navigateur Internet. Vous pouvez également archiver les présentes Conditions Générales de Vente et les informations relatives à votre commande en téléchargeant les Conditions Générales de Vente et en enregistrant les informations reprises sur la dernière page du processus de commande de la boutique en ligne, à l'aide des fonctions prévues à cet effet dans votre navigateur Internet. Nintendo vous enverra également un courrier électronique de confirmation avec le détail de votre commande et un exemplaire des présentes Conditions Générales de Vente.

3. Prix et paiement

Les prix sont libellés en euros. Pour le Royaume-Uni, les prix sont libellés en livres sterling. Pour la Suisse, les prix sont libellés en francs suisses. Tous les prix incluent la TVA.

Seuls les paiements par carte de crédit, carte de paiement, Apple Pay, Google Pay et PayPal sont acceptés. Pour les produits en précommande, il n’est pas possible d’utiliser Apple Pay ou PayPal.

Votre moyen de paiement sera débité au moment de l’expédition de votre commande. En cas de livraisons partielles, votre moyen de paiement sera débité séparément pour chaque livraison partielle.

Veuillez noter que nous ne sommes pas en mesure de corriger d’éventuelles erreurs dans les coordonnées de paiement une fois la commande passée et que toute commande dont le paiement est refusé sera automatiquement annulée. Veuillez donc vous assurer que vos coordonnées de paiement sont à jour – cela

est particulièrement important pour les précommandes lorsqu’il existe un délai entre la passation de la commande et le débit du moyen de paiement.

4. Bons de réduction My Nintendo Store

Les bons de réduction My Nintendo Store peuvent uniquement être saisis avant la fin du processus de commande. Sauf indications contraires, les bons de réduction My Nintendo Store peuvent uniquement être utilisés une seule fois et avec un seul compte. Conformément à la législation applicable, les bons de réduction My Nintendo Store ne peuvent pas être transférés, remboursés ou échangés contre des espèces ou un crédit. L'utilisation des bons de réduction My Nintendo Store est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente et aux conditions spécifiques aux bons de réduction My Nintendo Store.

5. Prix, livraison, frais de livraison, frais de réexpédition en cas d'annulation et droits de douane

Nous livrons uniquement par la poste. Il n’est pas possible pour le client de venir retirer les produits. Nous ne livrons aucun produit à des consignes à colis.

En ce qui concerne les produits numériques, ils seront livrés par l'envoi d'un code de téléchargement à 16 chiffres à l'adresse e-mail enregistrée sur le Compte Nintendo utilisé pour la commande du produit en question ou à l'adresse e-mail fournie lors du processus de paiement par un visiteur. Un Compte Nintendo est nécessaire pour l’échange du code de téléchargement en ligne. La licence du produit numérique est liée à votre Compte Nintendo et vous permet d'utiliser le produit numérique uniquement sur un appareil utilisateur que vous avez associé à votre Compte Nintendo et sur lequel le produit numérique a été téléchargé.

En ce qui concerne les produits physiques, la livraison est effectuée à l'adresse de livraison fournie lors de votre commande. Nous ne livrons à aucune adresse située en dehors des pays suivants, ni dans aucun territoire d'outre-mer : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République de Chypre, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède. Pour les produits expédiés en France, notre identifiant unique de conditionnement auprès de l'Agence de la transition écologique est FR007502_01AYEJ.

Vous serez informé du délai de livraison sur la page consacrée au produit et préalablement à la commande.

Le délai de livraison commence à courir au lendemain de la conclusion du contrat, et se termine à la fin du dernier jour dudit délai. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu à l’échelle national dans le lieu de livraison, le jour ouvré suivant sera considéré comme le dernier jour.

Si vous passez une seule commande pour plusieurs produits dont les délais de livraison diffèrent, nous pourrons dans certains cas livrer ces produits en un seul envoi. Dans ce cas, le délai de livraison applicable à l'ensemble des produits commandés est celui du produit dont le délai de livraison est le plus long.

Exceptionnellement, nous ne sommes pas tenus de livrer les produits commandés lorsque nous avons, pour notre part, dûment commandé ces produits, mais qu’ils n’ont pas été livrés correctement ou dans le délai prévu (opération de couverture conforme). sous réserve en outre que nous ne soyons pas responsables de l’indisponibilité de ces produits et que nous vous en ayons informé dans les plus brefs délais. De plus, nous n'assumons pas le risque d'approvisionnement des produits commandés. En cas d'indisponibilité des produits souhaités, nous vous rembourserons le montant déjà versé dans les plus brefs délais. Nous n'assumons pas le risque inhérent à l’obtention d’un produit commandé (risque d'approvisionnement). Cela vaut également pour les commandes de produits décrits uniquement selon leur nature et leurs caractéristiques (produits génériques).

Le prix de nos produits et nos frais de livraison sont ceux publiés sur notre site web. Dans le cas d'une livraison dans un pays non membre de l'UE ou d'une livraison dans un pays de l'UE effectuée en dehors de l'UE (par exemple, dans le cas d'une livraison depuis notre entrepôt au Royaume-Uni), votre commande ne sera pas soumise à des taxes ou droits d'importation supplémentaires.

6. Informations relatives aux droits de rétractation

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a) Dans le cas de produits physiques (tels que les contenus numériques livrés sur un support matériel, les équipements, les marchandises, les vêtements et autres biens) :

Informations concernant l’exercice du droit de rétractationDroit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du bien ou, dans le cas de plusieurs biens commandés par vous au moyen d'une seule commande et si ces biens sont livrés séparément, le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier (Nintendo of Europe GmbH, Goldsteinstraße 235, 60528 Frankfurt am Main, Allemagne, numéro de téléphone : (+33) 01 34 35 46 01 (France), (+32) (0)3 224 76 83 (Belgique), (+32) (0)3 224 76 83 (Luxembourg), e-mail store@nintendo.fr (France), store@nintendo.be (Belgique), store@nintendo.eu (tout autre pays) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (c’est-à-dire, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétraction ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.

Vous devez nous notifier votre décision de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

En fonction du pays de livraison :

  • Allemagne, Pays-Bas, Belgique, Autriche, République tchèque, Danemark, Estonie, Bulgarie, Croatie, Chypre, Finlande, Grèce, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, vous devrez renvoyer les biens ou les remettre à Nintendo of Europe GmbH, c/o Arvato SCS Poland, Logicor Logistics Park, gate 1, Ul. Składowa 11, 62-023 Żerniki, Pologne
  • France, Italie, Espagne, Portugal, Andorre, Gibraltar, Monaco, Saint-Marin, Cité du Vatican, Suisse, Pologne, Liechtenstein, vous devrez renvoyer les biens ou les remettre à Nintendo of Europe GmbH, c/o Arvato SCS, SMED 10, 10 avenue de l'Europe, 77600 Bussy-Saint-Georges, France
  • Royaume-Uni, Guernesey (îles Anglo-Normandes), Jersey, île de Man, Irlande, vous devrez renvoyer les biens ou les remettre à Nintendo of Europe GmbH, c/o Arvato SCM UK Limited, Wilders Way, Kegworth, DE74 2BB, UK

dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Nous prendrons en charge les frais de renvoi des biens.

Vous êtes tenu responsable de toute perte de valeur des produits uniquement lorsque ladite perte de valeur résulte d'actions autres que celles nécessaires pour garantir la nature, les composants et le fonctionnement des produits.

b) Dans le cas d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel et de services numériques :

Informations concernant l’exercice du droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier (Nintendo of Europe GmbH, Goldsteinstraße 235, 60528 Frankfurt am Main, Allemagne, numéro de téléphone : (+33) 01 34 35 46 01 (France), (+32) (0)3 224 76 83 (Belgique), (+32) (0)3 224 76 83 (Luxembourg), e-mail store@nintendo.fr (France), store@nintendo.be (Belgique), store@nintendo.eu (tout autre pays). votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (C’est-à-dire, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétraction ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.

Vous devez nous notifier votre décision de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation .

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel correspondant aux services déjà fournis à la date à laquelle vous nous notifiez votre rétractation par rapport à l’exécution complète du contrat .

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Limitations au droit de rétractation pour les cas suivants :

  • livraison de produits scellées qui ne peuvent pas être retournées pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, lorsqu’elles ont été descellées après la livraison ;
  • livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques (tels que les jeux pour PC et les jeux vidéo) dans un emballage scellé, lorsqu’ils ont été descellés après la livraison ;
  • contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel lorsque le contrat vous impose une obligation de paiement : le droit de rétractation ne pourra pas être exercé si nous avons commencé la fourniture du contenu numérique après que vous ayez expressément consenti à ce que nous commencions la fourniture avant la fin du délai de rétractation, et que vous ayez reconnu que vous perdiez votre droit de rétractation dans ce cas et que nous vous avons fourni une confirmation du contrat ;
  • contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel non accompagnés lorsqu’il n’y a pas d’obligation de paiement : le droit de rétractation expire plus tôt si nous avons commencé à fournir le contenu numérique ;
  • contrats de fourniture de services lorsque le contrat vous impose une obligation de paiement : le droit de rétractation ne pourra pas être exercé si le contrat est pleinement exécuté par nous, que la prestation de service a commencé après votre accord préalable exprès et que vous avez expressément renoncé à votre droit de rétractation une fois le contrat entièrement exécuté et que nous vous avons fourni une confirmation de votre accord ;
  • contrats de fourniture de services sans obligation de paiement : le droit de rétractation expire plus tôt si le contrat a été pleinement exécuté par nous.

Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir et renvoyer ce formulaire)

Je/nous (*) vous notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) /pour la prestation de service (*) ci-dessous :

  • Commandé(s) le (*)/reçu(e) le (*)
  • Nom du(des) consommateur(s)
  • Adresse du(des) consommateur(s)
  • signature du(des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
  • Date : (*) Rayer les mentions inutiles.

7. Réserve de propriété

Tous les produits demeurent la propriété de Nintendo jusqu'au paiement intégral du prix.

8. Mises à jour et modifications

Nintendo se réserve le droit de modifier le contenu numérique et les services numériques, ou des éléments de ceux-ci, ainsi que le contenu numérique fourni sur un support matériel, ou des parties de celui-ci, au-delà de ce qui est nécessaire pour maintenir ces produits en conformité dans le cas d'une raison valable pour une telle modification. Il y a raison valable si la modification introduit de nouveaux services, de nouvelles caractéristiques ou de nouvelles fonctionnalités (en particulier pour améliorer ou développer davantage ces produits ou des éléments de ceux-ci), si les produits doivent être adaptés à un nouvel environnement technique ou à un nombre accru d'utilisateurs ou si des modifications sont nécessaires pour des raisons opérationnelles. Nintendo vous informera de ces modifications.

En cas d’incident de sécurité et/ou pour faire faire face à des menaces ou à des situations de vulnérabilité, Nintendo est susceptible de prendre des mesures correctives telles que : suspension de service.

9. Modification non autorisée

Sauf accord écrit de Nintendo, vous ne pouvez pas louer le contenu numérique et les services numériques, le contenu numérique sur des supports matériels et les équipements contenant des éléments numériques, ni accorder de sous-licence, publier, reproduire, modifier, adapter, traduire, faire de l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler une partie quelconque de ces produits, sauf dans les cas expressément autorisés par la législation applicable.

10. Défauts

Les dispositions légales en matière de garantie s'appliquent en cas de défaut. En savoir plus sur les garanties commerciales et les droits accordés par la loi [lien hypertexte vers l’Annexe].Si les produits sont assortis d'une garantie commerciale « constructeur » , toutes les réclamations relevant de la garantie commerciale « constructeur » demeurent valables, sans égard pour toutes prétentions légales éventuelles, et n'affectent pas lesdites prétentions.

Une fois que nous vous avons livré un produit, le risque lié à ce produit vous est transféré et vous êtes responsable de sa sécurité.

11. Responsabilité de Nintendo à votre égard

Nintendo est responsable des dommages qui sont la conséquence prévisible d'un comportement fautif ou d'une violation des conditions de vente de notre part.

Les pertes ou préjudices sont réputés prévisibles lorsqu'ils constituent une conséquence évidente d’un manquement de notre part ou ont été envisagés par vous et par nous lorsque vous avez commandé un produit soumis aux présentes Conditions Générales de Vente. Nous ne sommes pas responsables des pertes ou préjudices non prévisibles.

Les produits proposés sur le My Nintendo Store sont exclusivement destinés à un usage privé et non commercial. En conséquence, nous déclinons toute responsabilité pour tout perte de profit, perte d’activité, interruption d'activité, perte de données ou perte d’opportunités commerciales.

Nous n'excluons ni ne limitons en aucun cas notre responsabilité eu égard à : toute faute grave ou intentionnelle, atteinte à la vie, au corps ou à la santé, fraude ou fausse déclaration, violation de dispositions légales relatives à nos droits concernant la propriété intellectuelle de Nintendo, violation de dispositions légales concernant la description, la qualité et la pertinence des produits proposés sur le My Nintendo Store et la responsabilité liée à ces produits.

12. Service client de Nintendo

Vous trouverez les coordonnées du service client Nintendo dont vous dépendez sur https://contact.nintendo.eu.

13. Restrictions d’utilisation du My Nintendo Store

La commande de produits sur le My Nintendo Store ne constitue pas un droit. Plus particulièrement, en cas de fraude, de tentative de tromperie ou de soupçon d'autres activités illégales relatives à des commandes sur le My Nintendo Store, Nintendo peut priver certains clients de la possibilité de commander des produits sur le My Nintendo Store et/ou exiger un moyen de paiement alternatif.

14. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente par le droit de la République fédérale d'Allemagne à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les consommateurs ayant leur résidence habituelle à l'étranger peuvent néanmoins s'appuyer sur les dispositions impératives de protection des consommateurs de leur pays de résidence.

15. Informations sur le règlement en ligne des litiges et les méthodes alternatives de règlement des litiges pour les consommateurs

La Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges entre professionnels et consommateurs (plateforme ODR). La plateforme ODR est accessible sur https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous n’avons pas l’obligation de prendre part, et ne sommes actuellement pas partie, à des procédures de règlement des litiges devant des autorités compétentes en la matière.

Annexe 1 : Garantie légale relative aux biens et aux contenus et services numériques proposés à la vente sur My Nintendo Store

En ce qui concerne les produits physiques:

  1. Nous vous informons que les produits physiques que nous vendons sur My Nintendo Store sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3, et suivant du code de la consommation dont les dispositions sont reproduites ci-dessous. Les produits physiques que nous vendons sur My Nintendo Store sont aussi soumis à la garantie des vices cachés prévues par le Code civil aux articles 1641 et suivants. Si vous bénéficiez d’une garantie commerciale « Constructeur » complémentaire, les réclamations fondées sur celle-ci s’appliquent sans préjudice des garanties légales dont vous pouvez bénéficier.
  2. Les produits physiques doivent être retournés à Nintendo dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions.

Dans ce cadre, les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront pris en charge par nous.

Le remboursement s'effectuera par re-crédit du moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif. Ces garanties sont sans préjudice du droit de rétractation.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, vous :

  • bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir; Pour les cas spécifiques dans lesquels un élément numérique (contenu et / ou service numérique) est intégré dans dans le bien :
      deux ans à compter à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à 2 ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture. En cas de fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le délai de garantie correspond à la durée de sa fourniture conformément au contrat.
  • pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du code de la consommation ;
  • êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois à compter de la date de délivrance du bien.

3. Pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité ou la garantie des vices cachés, merci de contacter le Service Client Nintendo à l’adresse suivante [coordonnées à compléter]

En ce qui concerne les produits et services numériques :

Nous vous informons que nonobstant la loi applicable au présent Contrat, les produits et services numériques que nous vendons sur My Nintendo Store sont soumis à la garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques prévue par les articles L.224-25-12, et suivants du code de la consommation dont les dispositions sont reproduites ci-dessous. De même, les produits que nous vendons peuvent aussi être soumis à la garantie des vices cachés prévues par le Code civil aux articles 1641 et suivants (également reproduits ci-dessous). Si vous bénéficiez d’une garantie commerciale « Constructeur » complémentaire, les réclamations fondées sur celle-ci s’appliquent sans préjudice des garanties légales dont vous pouvez bénéficier.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du produit numérique ou, à défaut à la réduction de prix ou à la résolution du contrat. Il est aussi rappelé que dans ce cadre, vous avez le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix.

Le remboursement s'effectuera par re-crédit du moyen de paiement utilisé lors de la commande. Ces garanties sont sans préjudice du droit de rétractation.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques vous :

bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit numérique pour agir;

pouvez choisir entre la résolution du contrat ou la mise en conformité du Produit numérique, sous réserve des conditions prévues par l’article L.224-25-19 du code de la consommation ;

êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produits numériques durant les douze mois suivant sa délivrance conformément à l'article L.224-25-16.

Il est rappelé qu’en cas de mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Dispositions légales pour les Garanties légales applicables pour les produits physiques

Article L.217-3 du code de la consommation :

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

  1. Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
  2. Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L.217-4 du code de la consommation

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

  1. Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
  2. Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
  3. Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
  4. Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L.217-8 du code de la consommation

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

Article L.217-11 du code de la consommation

La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.

Article L. 217-13 du Code de la consommation

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Dispositions légales pour les Garanties légales pour les produits et services numériques

Article L.224-25-12 du code de la consommation

Le professionnel fournit un contenu numérique ou un service numérique conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 224-25-14.

Lorsque le contrat prévoit une opération de fourniture ponctuelle du contenu numérique ou du service numérique, ou une série d'opérations de fourniture distinctes, le professionnel répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Lorsque le contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni de manière continue, le professionnel répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 224-25-25.

Le professionnel répond également, dans les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'intégration incorrecte du contenu numérique ou du service numérique dans l'environnement numérique du consommateur lorsque celle-ci a été réalisée par le professionnel ou sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'intégration incorrecte réalisée par le consommateur résulte de lacunes dans les instructions que le professionnel a fournies.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L.224-25-13 du code de la consommation

Le contenu numérique ou le service numérique est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

  1. Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
  2. Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du professionnel au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
  3. Il est fourni avec tous les accessoires, y compris l'emballage, les instructions d'installation, ainsi que l'assistance à la clientèle, devant être fournis conformément au contrat ;
  4. Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L.224-25-15 du code de la consommation

Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.

Article L.224-25-16 du code de la consommation

I.- Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze mois à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique sont présumés exister au moment de cette fourniture, sauf preuve contraire.

Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une période donnée, la charge de la preuve quant à la question de savoir si le contenu numérique ou le service numérique était conforme au cours de la période contractuelle de fourniture, incombe au professionnel dans le cas d'un défaut de conformité apparaissant au cours de cette période.

II.- Le professionnel n'est pas responsable du défaut de conformité s'il démontre que celui-ci est directement imputable à l'incompatibilité entre le contenu numérique ou le service numérique et l'environnement numérique du consommateur, et que le consommateur avait été informé par le professionnel des exigences techniques de compatibilité de ce contenu ou service avant la conclusion du contrat.

Le consommateur est tenu de coopérer avec le professionnel, dans la mesure de ce qui est raisonnablement possible, nécessaire et le moins intrusif pour lui, afin de déterminer si le défaut de conformité est causé par cette incompatibilité. Dans le cas contraire, la charge de la preuve mentionnée au premier ou au deuxième alinéa du I du présent article, incombe au consommateur à la condition que le consommateur ait été informé de façon claire et compréhensible de son obligation de coopérer avant la conclusion du contrat.

Article L.224-25-17 du code de la consommation

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées dans le présent paragraphe.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le professionnel ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la présente sous-section, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions de la présente sous-section sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

Article L.224-25-18 du code de la consommation

En cas de défaut de conformité, le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique aux critères énoncés dans le paragraphe 1 de la présente sous-section.

La mise en conformité a lieu sans frais pour le consommateur, sans retard injustifié suivant la demande de ce dernier et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du contenu numérique ou du service numérique concerné et de l'usage recherché par le consommateur.

Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation qu'il a faite du contenu numérique ou du service numérique pendant la période, antérieure à la résolution du contrat, au cours de laquelle ce contenu ou service n'était pas conforme.

Article L.224-25-19 du code de la consommation

Le professionnel peut refuser la mise en conformité si elle s'avère impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, au regard notamment de l'importance du défaut de conformité et de la valeur du contenu numérique ou du service numérique en l'absence de défaut.

Dès lors que ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la mise en conformité sollicitée conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus du professionnel de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L. 224-25-20 du code de la consommation

Le consommateur a droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

  1. Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ;
  2. Lorsque la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ou si elle occasionne des frais ou un inconvénient majeur pour le consommateur ;
  3. Lorsque la non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction de prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

La résolution du contrat ne peut toutefois pas être prononcée si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au professionnel de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.

Dispositions légales concernant les Garantie légale contre les vices cachés.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 al. 1 du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.